★★★★☆
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2016-10-03
Le Pacs: Le pacte civil de solidarité. - de Fabrice Collard, Jean-Francois Pillebout (Author)
Caractéristiques Le Pacs: Le pacte civil de solidarité.
Les données suivantes répertorie les données communes du Le Pacs: Le pacte civil de solidarité.
| Le Titre Du Livre | Le Pacs: Le pacte civil de solidarité. |
| Sortié Le | 2016-10-03 |
| Traducteur | Cordell Emanuela |
| Nombre de Pages | 473 Pages |
| La taille du fichier | 55.31 MB |
| Langue | Anglais & Français |
| Éditeur | E. P. Dutton |
| ISBN-10 | 2787638608-SYV |
| Type de Document | AMZ PDF ePub AFP TXT |
| Auteur | Fabrice Collard, Jean-Francois Pillebout |
| ISBN-13 | 602-1788743304-BHC |
| Nom de Fichier | Le-Pacs-Le-pacte-civil-de-solidarité..pdf |
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Le pacte civil de solidarité Pacs est un contrat Il est conclu entre 2 personnes majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune
Le pacte civil de solidarité abrégé pacs Pacs ou PACS est un partenariat enregistré et avec le mariage civil une des deux formes d union civile du droit français
Fonctionnement du PACS Dans ce la cadre d’un PACS les partenaires sont liés par des engagements réciproques tels que le devoir de loyauté ou d’assistance Cela signifie que le couple doit participer ensemble aux dépenses de la vie quotidienne mais également au remboursement des dettes et se doit assistance en cas de maladie ou de chômage
Depuis le 1er novembre 2017 lenregistrement des pactes civils de solidarité PACS est transféré à lofficier détat civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune
La pacte civil de solidarité PACS est un contrat entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexes différents pour organiser leur vie commune
Les démarches liées au pacte civil de solidarité PACS seffectuent soit à la mairie de votre domicile chez un notaire Attention ces dispositions ne sappliquent pas à la Polynésie Française le traitement des pacs reste de la compétence des tribunaux et des notaires en Nouvelle Calédonie